La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de décider ensemble de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée. Elle est encadrée par la loi et doit respecter certaines formalités. Il est donc important de rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle qui respecte ces formalités et qui permettra au salarié de bénéficier des avantages liés à cette procédure.
Les formalités obligatoires
La demande de rupture conventionnelle doit être faite par écrit et signée par le salarié. Elle doit préciser la date à laquelle le salarié souhaite que la rupture prenne effet et doit être remise à l’employeur en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Exemple 1
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom et Prénom], salarié(e) de votre entreprise depuis [Date], souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée par une rupture conventionnelle. Je vous demande donc de bien vouloir prendre en considération ma demande et de fixer avec moi les modalités de cette rupture. Je suis disponible pour en discuter avec vous à votre convenance. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Exemple 2
Monsieur le Directeur, Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée par une rupture conventionnelle. Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma demande et de me faire part des modalités de cette rupture. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour en discuter avec vous à votre convenance. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Les avantages de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture qui est calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié.
Exemple 3
Un salarié qui a travaillé pendant 10 ans dans une entreprise et qui gagne 30 000 euros brut par an pourrait percevoir une indemnité de rupture conventionnelle de l’ordre de 18 000 euros (10 ans x 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté x 2 = 20 mois de salaire x 900 euros).
Les conséquences de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Elle n’est pas considérée comme un licenciement ni comme une démission. Le salarié pourra bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions.
Exemple 4
Un salarié qui a démissionné ne pourra pas bénéficier des allocations chômage sauf s’il peut prouver qu’il a été contraint de démissionner (par exemple, en cas de harcèlement moral).
Les erreurs à éviter
Il est important de respecter les formalités obligatoires pour que la rupture conventionnelle soit valide. Il est également important de ne pas confondre rupture conventionnelle et licenciement. En effet, si l’employeur impose la rupture conventionnelle, cela peut être considéré comme un licenciement déguisé et le salarié pourrait contester cette procédure devant les tribunaux.
Exemple 5
Un employeur qui impose une rupture conventionnelle à un salarié sans respecter les formalités obligatoires pourrait être condamné à verser des indemnités au salarié pour licenciement abusif.
La rupture conventionnelle est une procédure encadrée par la loi qui permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture et des allocations chômage sous certaines conditions. Il est important de rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle qui respecte les formalités obligatoires et qui permettra au salarié de bénéficier des avantages liés à cette procédure.
