Lettre de réclamation Livraison non conforme Modèle de Lettre
Lettre de réclamation Livraison non conforme Modèle de Lettre

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat de vente immobilière qui permet à l’acheteur d’acquérir un bien immobilier avant sa construction. Ce contrat oblige le promoteur immobilier à respecter certaines obligations, notamment la livraison du bien immobilier à une date précise. Cependant, il peut arriver que le promoteur ne respecte pas cette obligation de livraison, ce qui peut entraîner des inconvénients pour l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur peut utiliser une lettre de réclamation pour non-respect de livraison VEFA.

Que doit contenir une lettre de réclamation pour non-respect de livraison VEFA ?

La lettre de réclamation doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’acheteur et du promoteur immobilier
  • La date de signature du contrat VEFA
  • La date de livraison prévue
  • Le retard de livraison constaté
  • Les conséquences du retard pour l’acheteur
  • La demande de réparation ou de compensation

Exemple 1 : Lettre de réclamation pour non-respect de livraison VEFA

Madame, Monsieur, Je suis l’acheteur du bien immobilier situé au [adresse] vendu en l’état futur d’achèvement. Le contrat VEFA a été signé le 2024. La date de livraison prévue était le 2024, cependant, à ce jour, le bien immobilier n’a pas été livré. Je constate donc un retard de livraison de [nombre de jours de retard] jours. Ce retard a des conséquences importantes pour moi, car je suis obligé de continuer à payer mon loyer actuel ainsi que les mensualités du crédit immobilier que j’ai souscrit pour l’acquisition de ce bien immobilier. Je vous demande donc de bien vouloir réparer ou compenser les préjudices subis en raison de ce retard de livraison. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Exemple 2 : Lettre de réclamation pour non-respect de livraison VEFA

Madame, Monsieur, Je suis l’acheteur du bien immobilier situé au [adresse] vendu en l’état futur d’achèvement. Le contrat VEFA a été signé le 2024. La date de livraison prévue était le 2024, cependant, à ce jour, le bien immobilier n’a pas été livré. Je constate donc un retard de livraison de [nombre de jours de retard] jours. Ce retard a des conséquences importantes pour moi, car je suis obligé de continuer à payer mon loyer actuel ainsi que les mensualités du crédit immobilier que j’ai souscrit pour l’acquisition de ce bien immobilier. Je vous demande donc de bien vouloir réparer ou compenser les préjudices subis en raison de ce retard de livraison. Si aucune solution n’est trouvée dans les plus brefs délais, je serai obligé de saisir la justice pour faire valoir mes droits. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

En cas de non-respect de la date de livraison d’un bien immobilier en VEFA, l’acheteur peut utiliser une lettre de réclamation pour faire valoir ses droits. Cette lettre doit contenir les informations nécessaires pour permettre au promoteur immobilier de traiter la demande de l’acheteur. En cas d’absence de réponse satisfaisante, l’acheteur peut saisir la justice pour faire respecter ses droits.