La demande de mise sous tutelle est une étape importante dans la vie d’une personne qui ne peut plus prendre soin d’elle-même. La lettre de demande de mise sous tutelle est un document juridique qui permet de demander à un juge la nomination d’un tuteur pour prendre en charge les affaires d’une personne qui est dans l’incapacité de le faire elle-même. Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur la demande de mise sous tutelle lettre type.
Qu’est-ce que la mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle est une mesure judiciaire qui permet de protéger une personne en situation de vulnérabilité. Elle est prononcée par un juge des tutelles lorsque la personne est dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison de son état de santé physique ou mental. Le tuteur est alors nommé pour prendre en charge les affaires de la personne sous tutelle.
Comment faire une demande de mise sous tutelle lettre type ?
La demande de mise sous tutelle lettre type doit être faite par la famille ou les proches de la personne vulnérable. Elle doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne concernée. La lettre doit contenir les informations sur la personne à protéger ainsi que les motifs de la demande de mise sous tutelle.
Exemple 1 : Demande de mise sous tutelle lettre type
Objet : Demande de mise sous tutelle Monsieur le juge des tutelles, Nous, soussignés, demandons la mise sous tutelle de Mme Dupont, née le 10 janvier 1945, résidant au 10 rue des Lilas à Paris. Mme Dupont souffre d’une maladie d’Alzheimer qui altère son état de santé physique et mental. Elle est dans l’incapacité de prendre soin d’elle-même et de gérer ses affaires courantes. Nous sollicitons donc votre bienveillance pour nommer un tuteur qui pourra prendre en charge les affaires de Mme Dupont et protéger ses intérêts. Nous vous remercions de votre attention. Cordialement,
Exemple 2 : Demande de mise sous tutelle lettre type
Objet : Demande de mise sous tutelle Monsieur le juge des tutelles, Nous, soussignés, demandons la mise sous tutelle de M. Martin, né le 15 avril 1950, résidant au 5 rue des Acacias à Marseille. M. Martin souffre d’une maladie grave qui altère son état de santé physique et mental. Il est dans l’incapacité de prendre soin de lui-même et de gérer ses affaires courantes. Nous sollicitons donc votre bienveillance pour nommer un tuteur qui pourra prendre en charge les affaires de M. Martin et protéger ses intérêts. Nous vous remercions de votre attention. Cordialement,
En conclusion, la demande de mise sous tutelle lettre type est un document juridique important pour protéger les personnes vulnérables. Il est important de bien rédiger la lettre en y mentionnant toutes les informations nécessaires pour que la demande soit prise en compte par le juge des tutelles. En cas de doute, il est préférable de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit des tutelles.
